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Dispositions financières - Mode de calcul des participations familiales selon le barème national

Les parents sont tenus au paiement d'une participation mensuelle forfaitaire, établie selon le barème national et les modalités de calculs élaborées par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (barème CNAF).
En contrepartie, la CAF verse à la Ville de Troyes une aide financière permettant de réduire significativement la participation des familles.

La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure incluant notamment nourriture, changes et produits d'hygiène.

Aucune déduction ne sera appliquée aux familles qui, pour des raisons d'allergies alimentaires ou de contact, seraient amenées à fournir le lait, le repas ou les couches (de même pour l'allaitement maternel).

Le refus de la proposition alternative d'accueil en cas de fermeture de la MPE ou d'absence de l'assistante maternelle n'ouvre pas droit à déduction sur le forfait mensuel.

La participation financière horaire varie en fonction du type d'accueil (collectif ou familial), et du nombre d'enfants à charge de la famille. Cette variation se traduit par un taux d'effort modulable, appliqué aux ressources mensuelles de la famille (de l'année N-2 tels que déclarés aux services fiscaux, dans les limites d'un plancher et d'un plafond revalorisés chaque année).

Cette variation se traduit par un taux d'effort modulable, appliqué aux ressources mensuelles de la famille (de l'année N-2 tels que déclarés aux services fiscaux, dans les limites d'un plancher et d'un plafond revalorisés chaque année). Les tarifs sont fixés par décision ou délibération du Conseil Municipal.

Il existe 2 types de tarifs : troyen, non troyen. Conformément à la délibération n°10 du 27 mai 2010, « est considéré comme Troyen pour l'application des tarifs municipaux, tout individu dont le domicile fiscal est situé sur la commune de Troyes, au sens de l'article 4B du Code Général des Impôts (relatif à l'impôt sur le revenu) ».

La qualité de troyen est déterminée par l'avis d'imposition fourni au moment de l'inscription. Les tarifs sont affichés au service Relations avec les usagers et disponibles sur le site internet de la Ville de Troyes.

Réglement de fonctionnent

Réglement de fonctionnement

Télécharger le règlement de fonctionnement des MPE